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28584 Résultats de recherche
Obligations fiscales et sociales : il n’y a pas que le NOTI2
- 05/09/12
- 04h 39
Dans une fiche >, la DAJ du Minefe met en garde les acheteurs contre une utilisation abusive du formulaire NOTI2 sur l'etat annuel des certificats recus. En effet, seul le candidat retenu doit prouver qu'il a satisfait a ses obligations fiscales et...
Le transport à la demande prend de la vitesse
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Article réservé aux abonnés
- 04/09/12
- 08h 08
- Rédaction
Adapter le transport a la demande pour un public specifique (personnes isolees, a mobilite reduite...) exige de proceder par etapes pour contrecarrer l'incertitude de la demande. Pour les amateurs, voici une check-list complete : etat de la...
DAJ : qui supporte la charge d’une nouvelle taxe ?
- 04/09/12
- 05h 37
Qui du titulaire ou du pouvoir adjudicateur doit supporter une nouvelle charge fiscale nee en cours d'execution du contrat et qui en rencherit le cout ? Dans une fiche technique sur le sujet, la DAJ du Minefe identifie trois cas possibles. Tout...
L’irrégularité d’un lot n’entraîne pas l’annulation de l’intégralité de la procédure
- 04/09/12
- 05h 32
Par deux arrets rendus le 23 juillet, le Conseil d'Etat a sanctionne deux ordonnances de refere precontractuel. La raison ? Les magistrats ont annule l'integralite de la procedure alors que seule l'annulation d'un lot leur etait demandee. Dans la...
Le Cabinet Alma Monceau ouvre son site internet
- 04/09/12
- 04h 46
Le cabinet Alma Monceau a desormais son site internet. Cree en janvier 2012, par Marine Guguen-Niel et Ana Gonzalez, avocats au barreau de Paris, specialise en droit public et en droit prive des affaires, ce cabinet assiste tant les personnes...
L’intérêt à agir, ça ne se partage pas !
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Article réservé aux abonnés
- 04/09/12
- 04h 46
- Rédaction
Le juge du refere precontractuel a, par une ordonnance recente, considere qu'une societe mere, detentrice a 100% de sa filiale, n'a pas d'interet a agir pour contester une procedure, auquel sa filiale a participe. Se rendant compte de l'erreur...
caa marseille, 16 juillet 2012, prefet des alpes-maritimes, 09ma00879
- 03/09/2012
- 16h47
La CAA de Marseille a rejete le recours du Prefet des Alpes-Maritimes qui tendant a obtenir l''annulation du protocole transactionnel conclu entre la Communaute urbaine de Nice Cote d'Azur et les societes Eiffage TP, Eiffage construction Cote d'Azur,...
cjce, 12 decembre 2002, universale-bau ag, c-470/99
- 03/09/2012
- 16h09
La directive 93/37 doit etre interpretee en ce sens que, si, dans le cadre d'une procedure restreinte, le pouvoir adjudicateur a fixe au prealable des regles de ponderation des criteres de selection des candidats qui seront invites a presenter une...
Articles connexes
ta orleans, 2 aout 2012, groupement passavant impianti spa, 1202463
- 03/09/2012
- 16h08
Le juge du refere precontractuel a rappele qu'en procedure restreinte, le pouvoir adjudicateur n'est pas oblige d'indiquer, dans l'AAPC ou dans le cahier des charges, les conditions de mise en oeuvre des criteres de selection des candidatures.
arrete du 31 aout 2012 fixant la remuneration due en contrepartie de la publication au boamp
- 03/09/2012
- 10h55
Arrete du 31 aout 2012 fixant la remuneration due en contrepartie de la publication par la direction de l'information legale et administrative des insertions au BOAMP
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