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28582 Résultats de recherche

Trier par:

Horodatage des courriers électroniques : les précisions de Bercy

  • 11/04/12
  • 06h 05

Le ministere de l'economie, des finances et de l'industrie a precise les modalites d'application du decret relatif a l'horodatage des courriers electroniques expedies ou recus pour la conclusion ou l'execution d'un contrat, a l'occasion d'une...

SIEG et in house : il y a du contentieux dans l’air

  • 11/04/12
  • 04h 53

Il y a du contentieux dans l'air pour les societes publiques locales et autres prestations in house. C'est ce que predit Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques du ministere de l'Economie. Ainsi, le MEDEF a depose une plainte devant...

Achats : Nantes et Nantes Métropole ne font plus qu’un

Achats : Nantes et Nantes Métropole ne font plus qu’un

  • Article réservé aux abonnés
  • 11/04/12
  • 04h 41
  • Rédaction

Nantes et sa communaute urbaine ont ouvert deux fronts : celui de la mutualisation de leurs services des marches et celui de la mutualisation de leurs commandes. Une nouvelle direction de la commande publique a ete creee qui rassemble tous les agents...

Loi sur l’exécution des peines : le conseil constitutionnel valide la conception-réalisation

  • 10/04/12
  • 06h 57

Par sa decision ndeg 2012-651 DC du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a valide l'article 2 de la loi de programmation pour l'execution des peines, conteste par plus d'une soixantaine de deputes de gauche. Il a juge conforme a la constitution...

Jean-Luc Mélenchon veut réformer le CMP

  • 10/04/12
  • 06h 52

La commande publique fait desormais partie des themes de campagne electorale. Alors que Nicolas Sarkozy a promis de reserver une partie des marches aux PME europeennes (1) et que Francois Hollande envisage de creer un > (2), Jean-Luc Melenchon a...

CJUE : les obligations du pouvoir adjudicateur en cas d’offre anormalement basse

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  • 10/04/12
  • 04h 59
  • Rédaction

DGP de 30 jours pour les marchés de l’ordonnance de juin 2005

  • 10/04/12
  • 04h 41

Dans le cadre de la transposition integrale de la directive sur les delais de paiement dans le droit francais, qui est en cours de parachevement, les personnes publiques et privees soumises a l'ordonnance de juin 2005 vont devoir elles aussi...

Référé suspension Béziers II : le préjudice financier doit être grave

Référé suspension Béziers II : le préjudice financier doit être grave

  • Article réservé aux abonnés
  • 10/04/12
  • 04h 38
  • Rédaction

La baisse du chiffre d'affaires de 3% et l'atteinte a la reputation, ce n'est pas visiblement pas suffisant pour admettre l'urgence justifiant la suspension d'une decision de resiliation prise sur le fondement de la jurisprudence Beziers II. C'est en...

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Attestation fiscale : gare au contentieux

Le titulaire pressenti peut se retrouver le bec dans l'eau et se faire chiper le marche s'il ne produit pas les attestations URSSAF definies a la rubrique F du formulaire NOTI 1. Roseline Aubert et Nicolas Charrel, avocats au cabinet Charrel et...

cjue, 29 mars 2012, c?599/10

  • 06/04/2012
  • 11h57

    • L'article 55 de la directive 2004/18 doit etre interprete en ce sens qu'il exige la presence dans la legislation nationale d'une disposition qui prevoit que, si le candidat propose un prix anormalement bas, le pouvoir adjudicateur lui demande par...

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