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26613 Résultats de recherche
caa bordeaux 7 octobre 2019, sas eiffage genie civil antilles, req ndeg 18bx04462
- 15/10/2019
- 7h03
Lorsque le maitre de l'ouvrage ne procede pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marche, ce dernier peut demander au juge des referes le versement d'une provision representative de tout ou partie de leur montant.
Dysfonctionnement dans la chaîne de traitement des factures !
- 15/10/19
- 07h 04
On ne le dira jamais assez : le paiement des interets moratoires est obligatoire ! La chambre regionale des comptes (CRC) Grand-Est vient d'epingler la commune de Vandoeuvre-les-Nancy, une ville de plus de 10 000 habitants, pour ne pas avoir...
tc 7 octobre 2019 mme d.v
- 16/10/2019
- 7h01
" Considerant que la juridiction judiciaire est competente pour connaitre de la responsabilite d'une commune consecutive aux dommages causes par la gestion de son domaine prive ; que le dommage etant impute a un defaut d'entretien par la commune...
Dommages de travaux liés à un immeuble du domaine privé : quelle compétence juridictionnelle ?
- 16/10/19
- 07h 02
Le Tribunal des conflits vient, enfin, de designer la juridiction competente pour regler le litige opposant la commune d'Eymet a des particuliers, a propos du prejudice cause par l'effondrement d'une partie du mur de l'immeuble de la ville...
ce 4 octobre 2019, smiddev, req n 421022
- 16/10/2019
- 7h03
En presence d'irregularites qui ne peuvent etre couvertes par une mesure de regularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'execution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas echeant avec un effet differe, apres avoir verifie que...
Marchés publics : suivre la notice de computation des seuils
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Article réservé aux abonnés
- 16/10/19
- 07h 03
- Aude Camus
La computation des seuils en commande publique, c'est un peu comme lire la notice d'un meuble a monter soi-meme : a la lecture, tout a l'air simple. C'est au moment de la mise en application que les choses se gatent...
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Remise des offres : le règlement de consultation (RC), tout le RC, rien que le RC !
- 16/10/19
- 07h 04
Le Syndicat mixte du developpement durable de l'Est-Var (SMIDDEV passe un marche pour le tri-conditionnement de materiaux de collectes selectives. Une entreprise candidate evincee demande l'annulation dudit marche. La CAA de Marseille (30 mars...
Les futurs seuils européens dévoilés !
- 16/10/19
- 17h 45
La Commission europeenne vient de communiquer aux Etats membres ses projets de reglements europeens fixant les seuils de procedure formalisee qui seront applicables a compter du 1er janvier 2020 pour deux ans. Pour la premiere fois depuis 2010, les...
Appels d’offres et concessions : Précisions et ajustements
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Article réservé aux abonnés
- 17/10/19
- 06h 59
- Alain Ménéménis
La jurisprudence a ete particulierement dynamique au cours des vingt dernieres annees, notamment pour les contrats qui relevent de la commande publique. Ses acquis sont donc tres importants et la recente entree en vigueur du code de la commande...
Accord-cadre ouvert et test d’aptitude : un marché public de la CJUE sur le gril
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Article réservé aux abonnés
- 17/10/19
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Un contrat-cadre, s'apparentant a un accord-cadre ouvert, pour des prestations de traduction juridique : la Cour de justice de l'Union europeenne, en tant que pouvoir adjudicateur, opte en faveur de ce procede. Qui plus est, elle choisit d'evaluer,...