Accords-cadres à marches subséquents : l’acheteur peut-il vraiment limiter le nombre d’opérateurs économiques ?
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Accord-cadre à marchés subséquents
Il y a débat sur la question de savoir si l’acheteur peut limiter le nombre d’opérateurs économiques dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents. Selon l’avocat marseillais Eric Lanzarone et Dominique Fausser (consultant cabinet Lanzarone), la réponse est claire : l’acheteur ne peut pas limiter le nombre d’opérateurs économiques dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents.
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