La Folle Semaine des Marchés Publics

Accords-cadres à marches subséquents : l’acheteur peut-il vraiment limiter le nombre d’opérateurs économiques ?

A propos de l’auteur

M. Eric Lanzarone
avocat au barreau de Marseille Voir les articles de cet auteur

Il y a débat sur la question de savoir si l’acheteur peut limiter le nombre d’opérateurs économiques dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents. Selon l’avocat marseillais Eric Lanzarone et Dominique Fausser (consultant cabinet Lanzarone), la réponse est claire : l’acheteur ne peut pas limiter le nombre d’opérateurs économiques dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents.

Les dispositions de l’article R. 2162-aux termes desquelles  « les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence » ne sont pas sans poser la question fondamentale de savoir si l’acheteur peut limiter le nombre d’opérateurs économiques dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à marchés subséquents. Une r&