A propos de l’auteur
M. Mathieu Laugier
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Un contrat-cadre, s'apparentant à un accord-cadre ouvert, pour des prestations de traduction juridique : la Cour de justice de l’Union européenne, en tant que pouvoir adjudicateur, opte en faveur de ce procédé. Qui plus est, elle choisit d’évaluer, au stade de la passation, la technicité des offres en faisant passer un test d’aptitude aux candidats. Mais comme tout acheteur, la juridiction suprême n’est pas à l’abri d’un contentieux…
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les bancs des accusés à propos d’une passation de marché public... la situation est plutôt cocasse ! L’intérêt de cette affaire résulte du procédé choisi par la Cour pour obtenir la prestation demandée, à savoir : la mise en place d’un contrat-cadre ouvert avec un nombre de titulaires maximum. En l’espèce, la CJUE lance un a
