
Accord-cadre ouvert et test d’aptitude : un marché public de la CJUE sur le gril
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Accord-cadre
Un contrat-cadre, s'apparentant à un accord-cadre ouvert, pour des prestations de traduction juridique : la Cour de justice de l’Union européenne, en tant que pouvoir adjudicateur, opte en faveur de ce procédé. Qui plus est, elle choisit d’évaluer, au stade de la passation, la technicité des offres en faisant passer un test d’aptitude aux candidats. Mais comme tout acheteur, la juridiction suprême n’est pas à l’abri d’un contentieux…


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