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26607 Résultats de recherche
Manquer aux principes fondamentaux de la commande publique ? Incompatible avec la fonction de maire !
- 06/01/20
- 07h 02
M. B... a ete revoque de ses fonctions de maire de la commune d'Hesdin (Pas-de-Calais) par un decret du 21 aout 2019 sur le fondement de l'article L. 2122-16 du code general des collectivites territoriales. Un decret qu'il attaque devant le...
caa bordeaux 12 decembre 2019, sas cari fayat, req. ndeg 17bx02138
- 07/01/2020
- 6h55
Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai...
tc 9 decembre 2019, ndeg c4169
- 07/01/2020
- 6h56
Lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validite d'un marche public, la juridiction administrative n'a pas competence pour se prononcer sur le moyen tire de l'irregularite de l'offre de la societe attributaire...
A Rennes, la commande publique transforme le modèle agricole
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Article réservé aux abonnés
- 07/01/20
- 07h 00
- Hubert Heulot
Marché public et propriété intellectuelle : quand la question préjudicielle au TGI s’impose
- 07/01/20
- 07h 01
Le groupement de cooperation sanitaire Uniha engage une procedure de passation d'un marche a bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l'installation de dispositifs de report de signalisation d'emission de rayons X pour arceaux...
Marchés de travaux : la faute du maître d’ouvrage qui conserve la maîtrise d’exécution
- 07/01/20
- 07h 02
La commune d'Auch confie a un groupement d'entreprises solidaires ayant pour mandataire la societe Cari-Fayat la realisation d'un parc de stationnement souterrain. La conception en est confiee a un groupement de maitrise d'oeuvre. Mais la commune...
caa lyon 12 decembre 2019, commune de sainte-foy-les-lyon, req. ndeg 17ly00585.pdf
- 08/01/2020
- 6h55
La mission de maitrise d'oeuvre donne lieu a une remuneration forfaitaire fixee contractuellement. Le montant de cette remuneration tient compte de l'etendue de la mission, de son degre de complexite et du cout previsionnel des travaux ".
caa paris 10 decembre 2019, societe arm pajani, req. ndeg 17pa23495
- 08/01/2020
- 6h56
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[Interview] Critères RSE : "Beaucoup de maîtres d’ouvrage ont fait preuve de légèreté "
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Article réservé aux abonnés
- 08/01/20
- 07h 00
- Jean-Marc Joannès
Jacques Fournier de Lauriere, ancien president a la Cour administrative d'appel de Paris, est le coordonnateur du guide publie par EGF-BTP sur le recours aux criteres RSE dans les marches publics. Il considere que les marches de BTP constituent un...
Articles connexes
Marché de services : pas de pénalités de retard en cas de règlement sans réserve
- 08/01/20
- 07h 01
Le syndicat mixte de cooperation du sud (SMCS), dont est membre la communaute intercommunale des villes solidaires (CIVIS), confie a la societe Arm Pajani l'execution d'un marche de prestations de services informatiques concernant l'equipement...