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28450 Résultats de recherche

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Modification unilatérale d’un contrat

  • 04/10/10
  • 05h 42

A l'occasion de l'examen d'un litige relatif a du transport scolaire lors d'une audience du Conseil d'Etat du 27 septembre, le rapporteur public, Bertrand Dacosta a rappele que depuis une jurisprudence de 1910 (1), il etait possible pour une...

Modification unilatérale d’un contrat

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  • 04/10/10
  • 05h 42
  • Rédaction

Négociation : privilégier absolument l’écrit

Négociation : privilégier absolument l’écrit

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  • 04/10/10
  • 05h 37
  • Rédaction

Une recente ordonnance de TA a sanctionne une collectivite parce qu'elle n'avait pas suffisamment de preuves ecrites pour demontrer que sa negociation avait respecte l'egalite de traitement des candidats. En revanche, le juge n'a pas retenu le grief...

Des preuves écrites suffisantes pour tracer la négociation

  • Article réservé aux abonnés
  • 03/10/10
  • 23h 00
  • Rédaction

Articles connexes

ta lyon, 1er juillet, association canol, 0806641

  • 01/10/2010
  • 11h41

    • La TA rappelle que l'achat de places par les collectivites publiques est soumis au respect des dispositions du code des marches notamment en ce qui concerne la nature et l'etendue des besoins a satisfaire.

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Articles connexes

caa lyon, 17 decembre 2009, commune de grenoble, req. ndeg 07ly02920

  • 01/10/2010
  • 11h12

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Articles connexes

caa nantes, 4 decembre 2009, societe conceptic'art, req. ndeg 09nt00400

  • 01/10/2010
  • 11h11

    • La cour a juge qu'une societe puisse etre valablement ecartee sur le fondement de prestations jugees mediocres qu'elle avait realisees dans le cadre de deux precedents marches, des lors qu'>.

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Articles connexes

caa paris, 2 octobre 2007, societe gar, req. ndeg 06pa02495

  • 01/10/2010
  • 11h02

    • La Cour

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Articles connexes

caa bordeaux, 10 fevrier 2009, societe valerian, req. ndeg 07bx02397

  • 01/10/2010
  • 11h00

    • La cour considere que commet une erreur la CAO qui, pour ecarter la candidature d'une entreprise, >.

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Articles connexes

caa lyon, 10 juin 2010, communaute d'agglomeration loire forez, req. ndeg 08ly00329

  • 01/10/2010
  • 10h58

    • La cour considere que commet une erreur la CAO qui, pour ecarter la candidature d'une entreprise, >.

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Articles connexes