Des preuves écrites suffisantes pour tracer la négociation

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  • 03/10/2010
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Une récente ordonnance de TA a sanctionné une collectivité parce qu’elle n’avait pas suffisamment de preuves écrites pour démontrer que sa négociation avait respecté l’égalité de traitement des candidats.

Lire notre article : » "Négociation : privilégier absolument l’écrit"

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