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L'autorité concédante peut réclamer des pénalités tardivement

  • 08/02/24
  • 06h 03

Concession - Penalites - En mars 2020, la communaute de communes de Sezanne Sud-Ouest Marnais emet un titre de recette correspondant aux penalites dues par le delegataire du service public de l'eau potable. Le contrat est arrive a echeance en...

Mise en jeu de la garantie décennale pour la faible température d'un bâtiment

  • 08/02/24
  • 06h 02

Travaux - Garantie decennale - Quatre ans apres la reception de travaux, La region Bourgogne-Franche-Comte constate des defauts d'etancheite a l'air des facades du batiment. L'une des societes condamnee par le TA sur le fondement de la garantie...

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Le controle des offres anormalement basses (OAB) reste un sujet delicat pour les acheteurs. La notion peut etre compliquee a aborder et la jurisprudence sur le sujet ne manque pas. Dans un webinaire, Guillaume Delaloy, Adjoint au sous-directeur du...

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  • 08/02/24
  • 06h 00
  • Farrah Chaieb

achatpublic.info soutient les etudiants ! Desormais, nous publierons regulierement certains travaux universitaires dedies a la Commande publique. Aujourd'hui, les enjeux environnementaux sont au coeur des politiques publiques, le contexte juridique...

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Label RFAR : et de 100 !

  • 07/02/24
  • 17h 00

Achat durable - Achat responsable - Label RFAR - Mediateur des entreprises - Avec 5 nouvelles attributions recentes, se rejouit le Mediateur des entreprises. 5 nouvelles attributions du label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR)...

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  • 07/02/2024
  • 15h16

    • CAA Bordeaux, 1er fevrier 2024, societe Les Ecosolidaires Gironde et a., 21BX02460

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caa toulouse 31 janvier 2023, ord., societe albar distribution, 23tl01768

  • 07/02/2024
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    • CAA Toulouse 31 janvier 2023, ord., societe Albar Distribution, 23TL01768

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Pas de contestation du DGD sans mémoire en réclamation… remis dans les délais

  • 07/02/24
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En cas de differend sur le decompte general, le titulaire du marche public est tenu de transmettre un memoire en reclamation en application des dispositions du cahier des clauses administratives generales (CCAG Travaux). Une regle rappelee par le...

ta paris 5 janvier 2024 societe perrin

  • 07/02/2024
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    • TA Paris, 5 janvier 2024, Societe Perrin

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Référé-provision : il faut d'abord vérifier si le contrat a bien été résilié

  • 07/02/24
  • 06h 02

Refere-provision - Conditions - Resiliation - Un marche de fourniture d'un million de masques FFP2 et de trois millions de masques a trois plis est conclu par la region PACA. La societe titulaire ne livre finalement que 495 000 FFP2, et demande a...