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28451 Résultats de recherche

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Obligation du règlement amiable des différends par le contrat

  • 06/02/24
  • 06h 02

DSP - Reglement amiable - Obligation contractuelle - Le contrat de delegation de service public litigieux prevoit que la societe titulaire remette a l'autorite concedante un rapport retracant l'activite du service au cours de l'annee ecoulee. En...

D’association à SPL : une fonction achats désorientée par le droit de la commande publique

  • 06/02/24
  • 06h 01

Association - Societe publique locale - Commande publique - Le statut d'association ne conduit pas en soi a assujettir l'entite au Code de la commande publique (CCP)... contrairement a celui de societe publique locale (SPL). Afin de sauver le...

Pas de notation du critère prix sans une vision économique des marchés publics !

Pas de notation du critère prix sans une vision économique des marchés publics !

  • Article réservé aux abonnés
  • 06/02/24
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Les methodes de notation du critere prix, presentees par la Direction des affaires juridiques de Bercy, font couler beaucoup d'encre en ce debut d'annee. Critiquable sur le volet juridique, c'est aussi l'approche economique qui interpelle...

Articles connexes

Sous-traitance en marché public : pas de contrôle sur la qualité des travaux… mais sur la consistance

  • 05/02/24
  • 17h 00

Conseil d'Etat - Sous-traitance - Marche de travaux - Provision - En matiere de sous-traitance, le maitre d'ouvrage n'exerce pas un controle sur la qualite des travaux, mais sur la consistance de ces derniers. Plus precisement, >, declare le...

Abandon de la procédure pour concurrence insuffisante : cela ne passe pas toujours

  • 05/02/24
  • 14h 00

Eviction irreguliere - Procedure declaree sans suite - Indemnisation - Lors de l'attribution d'un des lots d'un marche, la societe classee au premier rang par la CAO est finalement informee du rejet de son offre des manquements dans l'execution...

ce 2 fevrier 2023 societe valenti

  • 05/02/2024
  • 12h27

    • CE, 2 fevrier 2023, Societe Valenti

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ce 2 fevrier 2023 sogeccir

  • 05/02/2024
  • 12h03

    • CE, 2 fevrier 2023, SOGECCIR

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ce 2 fevrier 2023 sivalor

  • 05/02/2024
  • 11h34

    • CE, 2 fevrier 2023, SIVALOR

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Confidentialité d’une offre rompue : attribution d’une DSP à partir des offres intermédiaires

  • 05/02/24
  • 11h 30

Conseil d'Etat - Offre intermediaire - Confidentialite - Donnees confidentielles - Apres la jurisprudence "Transdev" (relire "Confidentialite des offres rompues : des ennuis a la pelle") voici la jurisprudence "Societe Suez Eau France". Le...

ce 2 fevrier 2023 societe suez eau france

  • 05/02/2024
  • 10h36

    • CE, 2 fevrier 2023, Societe Suez Eau France

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