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28801 Résultats de recherche
ta caen, 22 octobre 2008, societe snn, 0802270
- 05/11/2008
- 14h34
Le TA de Caen juge que la seule indication, a la rubrique VI.4.1 de l'AAP, du TA comme instance charge des procedures de recours sans renseignements supplementaires aux rubriques VI.4.2 et VI.4.3 constitue un vice substantiel qui justifie...
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- 05h 44
Des tiers pourraient-ils saisir directement le juge du contrat pour faire annuler le refus implicite d'une personne publique d'intenter devant ce meme juge une action en declaration de nullite d'une convention de delegation de service public ? La...
ta amiens, 23 octobre 2008, societe sita dectra, 0802674
- 04/11/2008
- 15h58
Dans une ordonnance rendue le 23 octobre 2008, le TA d'Amiens annule un marche au motif que l'omission de la rubrique relative a l'introduction des recours affecte de maniere substantielle les obligations de publicite. Date de mise a jour : novembre...
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