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28809 Résultats de recherche
cass. civ.2eme, 20 mars 2008, ndeg07-13321
- 17/06/2008
- 14h29
Par cet arret, la deuxieme chambre civile de la cour de cassation juge que les URSSAF ne sont soumises ni au CMP ni aux directives communautaires marches publics. Date de mise a jour : juin 2008
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cc 30 novembre 2007
- 17/06/2008
- 14h13
La pratique d'une entente anticoncurrentielle des fournisseurs n'est pas etablie dans la mesure ou aucun des elements du dossier ne permet de caracteriser un accord sur le niveau des subventions versees qui restent tres variables.
cc 30 novembre 2005
- 17/06/2008
- 10h59
Il existe un faisceau d'indices graves, precis et concordants, demontrant que les soietes se sont concertees pour stabiliser leurs parts de parts de marche respectives autour d'objectifs definis en commun. Ce faisceau reside dans le rapprochement de...
cc 28 octobre 2004
- 17/06/2008
- 10h19
L'Union de coperative a, par ses travaux, recommandations, circulaires et projets de convention, affecte l'activite economique dans le secteur de l'insemination artificielle en recommandant a ses adherant la signature de conventions comportant des...
cc 28 novembre 2007
- 17/06/2008
- 9h42
Les societes ont adopte un comportement visant a reduire la concurrence entre medecins sur le marche des examens anato-cyto-pathologique effectues pour le compte des centres hospitaliers publics. Ainsi, les ententes ou actions concertees visant les...
La société Avenance enseignement s’engage dans l’insertion sociale
- 17/06/08
- 09h 23
Avenance enseignement, le leader de la restauration collective, a signe une convention de cooperation avec l'Agefiph (l'association qui gere le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees) dans le cadre de laquelle le...
LME : examen par le Sénat à compter du 30 juin
- 17/06/08
- 05h 59
L'examen par l'Assemblee Nationale des articles du projet de loi de modernisation de l'economie s'est acheve vendredi 13 juin 2008. Ce texte qui interesse a travers plusieurs dispositions (1) la commande publique
Marchés publics d’assurance : un guide pratique pour les petites communes
-
Article réservé aux abonnés
- 17/06/08
- 05h 03
- Rédaction
Le guide pratique completant la circulaire sur les marches publics d'assurance vient de sortir. Destine essentiellement aux petites communes, ce guide a le merite, selon ses auteurs, d'expliquer l'articulation entre les dispositions du code des...
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- 16h50
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- 16/06/2008
- 16h50
Les liens financiers existant entre les societes ne permettent pas de conclure qu'elles ne disposaient d'une autonomie commerciale pour deposer des offres independantes. De plus, leurs offres emanent de groupements dont elles font partie separement...
