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28451 Résultats de recherche

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Pas de sanction sans méconnaissance des règles de publicité et de concurrence en référé précontractuel

  • 02/01/24
  • 06h 02

Refere precontractuel - Publicite - Notation des offres - Un candidat evince est tenu de demontrer, lors d'un refere precontractuel, une atteinte par l'acheteur public a ses obligations de publicite et de mise en concurrence. Le Tribunal...

Association soumise au Code de la commande publique : le point de la CRC Pays de la Loire

  • 02/01/24
  • 06h 01

Association - Pouvoir adjudicateur - Association "transparente" - La Chambre regionale des comptes (CRC) Pays de la Loire fait un point sur les associations soumises au Code de la commande publique (CCP), dans son rapport d'observations...

De Noël au Nouvel an : les textes "commande publique" qu'il ne fallait pas manquer

De Noël au Nouvel an : les textes "commande publique" qu'il ne fallait pas manquer

Pour un demarrage de la nouvelle annee tout en douceur, achatpublic.info vous propose sa veille des textes officiels publies entre la buche et le champagne. Et rappelle les textes applicables depuis le 1er janvier 2024

caa marseille 25 septembre 2023, societe lelievre recyclage, 22ma00005

  • 31/12/2023
  • 15h00

    • CAA Marseille 25 septembre 2023, societe Lelievre Recyclage, 22MA00005

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cjue 7 decembre 2023, obshtina razgrad, c-441/22 et c-443/22

  • 31/12/2023
  • 15h00

    • CJUE 7 decembre 2023, Obshtina Razgrad, C-441/22 et C-443/22

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ce 1er juin 2023 centre hospitalier de capesterre belle-eau

  • 31/12/2023
  • 11h00

    • L'arret du 15 decembre 2021 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annule.

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  • 31/12/23
  • 10h 01

Durabilite - Entreprises - Le decret ndeg 2023-1394 du 30 decembre 2023 determine le type d'informations en matiere de durabilite devant etre etablies et publiees par les differentes societes et groupes de societes (micro-entreprises ; petites...

Marchés innovants : une définition « fiscale »

  • 30/12/23
  • 09h 40

Marche innovant - Entreprises "jeunes" - La loi de finances pour 2024 (art. 44-II) apporte sa pierre a la definition du marche innovant. Elle complete le second alinea de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique par une phrase ainsi...

cjue 21 decembre 2023, infraestruturas de portugal et futrifer industrias ferroviarias, c-66/22

  • 29/12/2023
  • 16h17

    • CJUE 21 decembre 2023, Infraestruturas de Portugal et Futrifer Industrias Ferroviarias, C-66/22

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caa douai 5 decembre 2023, societe numa, 22da01056

  • 29/12/2023
  • 14h39

    • CAA Douai 5 decembre 2023, societe Numa, 22DA01056

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