Remboursement de l’avance par le sous-traitant : un chemin de croix pour le maître d’ouvrage

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C’est la fin d’un casse-tête juridique pour le maître d’ouvrage public ! Le Conseil d’Etat livre enfin ces dernières explications dans le mécanisme à déployer afin qu’une avance versée à un sous-traitant agréé puisse être remboursée après la résiliation du marché public de travaux. Pour y répondre, il passe en revue les régimes de la sous-traitance, du décompte général, et du recouvrement d’une créance…

Le Conseil d’Etat vient de "mettre un point final" (pour reprendre l’expression du rapporteur public dans ses conclusions) à un contentieux qui dure depuis plus de dix ans ; un conflit tourmenté par la recherche du mécanisme juridique permettant le remboursement de l’avance versée par le maître d’ouvrage public à un sous-traitant agréé après la résiliation d’un marché public de

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