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28818 Résultats de recherche
32 - comment presenter une offre conforme?
- 20/05/2008
- 10h59
Le candidat doit presenter une offre conforme au cahier des charges etau reglement de consultation. Une offre non-conforme sera eliminee lors de l'ouverture des offres.
A partir de la réception d’un ouvrage, les frais de gestion changent de main
- 20/05/08
- 06h 22
Selon une decision du Conseil d'Etat rendue le 14 mai, le cout du gardiennage, de l'alimentation en eau et en electricite, ou du chauffage d'un ouvrage doit etre assume par le maitre d'ouvrage a partir de la date de reception. >, a estime le juge...
Mention AMP : imbroglio au Conseil d'Etat
-
Article réservé aux abonnés
- 20/05/08
- 05h 22
- Rédaction
Se fiant a un projet malencontreusement publie sur Legifrance, certains ont annonce, avec un peu de precipitation, un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat en ce qui concerne la rubrique AMP des AAPC. Mais l'affaire etant encore en delibere,...
caa nancy 5 avril 2007 societe camus et associes ingenierie conseil
- 19/05/2008
- 16h31
Une societe est condamnee, sur le fondement de la garantie decennale, a reparer les desordres apparus sur un batiment public.
caa marseille 29 03 2005 societe d'amenagement de gestion et d'informatique
- 19/05/2008
- 15h59
Le code du domaine de l'Etat et le code des ports maritimes n'interdisent pas que la convention d'affermage, dans le respect des regles edictees par ces reglementations, fixe les tarifs a la charge des usagers et l'incidence sur ceux-ci de parametres...
caa marseille 26 03 2007 societe d'exploitation du casino de briancon
- 19/05/2008
- 15h39
La deliberation du conseil municipal qui decide de la delegation d'un service public a une societe et approuvant un cahier des charges, n'autorise pas la poursuite des negociations et l'approbation d'un cahier des charges subtantiellement different....
caa marseille 22 01 2007 sivom de l'unite touristique de leucate le barcares et la saultebar
- 19/05/2008
- 15h06
Les stipulations qui fixent de maniere substantielle la remuneration du fermier sont considerees comme indivisible de la convention d'affermage. Elles ne peuvent etre directement attaquees par les requerants devant le juge de l'exces de pouvoir.
caa lyon 20 05 99 sa comolait industries
- 19/05/2008
- 14h25
La commune qui se limite a fixer des prix de base de livraison d'eau potable constituant un plafond en deca duquel le concessionnaire peut fixer librement des tarifs applicables a certains usagers, meconnait l'etendue de sa competence.
ce 09 05 2008 amotj
- 19/05/2008
- 12h11
Une procedure de passation de marche de maitrise d'oeuvre est suspendue : le candidat choisi n'avait pas mentionne ses prix forfaitaires pour deux tranches conditionnelles et son offre ne respectait le programme fonctionnel.
ta montpellier 07 05 2008 sartorio
- 19/05/2008
- 12h04
Le marche de conseil et de representation devant l'ensemble des juridictions est un marche qui peut etre passe sous la forme d'un marche global sans avoir pour effet de reserver ce marche aux avocats aux Conseils au detriment des avocats a la Cour.
