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28823 Résultats de recherche
Les délais de paiement ramenés à 30 jours pour l’Etat
- 29/04/08
- 07h 24
Le decret 2008-407 signe par le Premier ministre et date du 28 avril (publie le 29 au Journal officiel) modifie l'article 98 du Code des marches publics. Le delai global de paiement d'un marche public ne peut desormais exceder 30 jours pour l'Etat...
Bientôt une charte pour la FACIM
- 29/04/08
- 06h 17
Developpement durable, achat socio-responsable, origine des produits, respect de conditions de travail decentes...Autant de termes entres ces derniers temps dans le vocabulaire des acheteurs publics qui cherchent desormais a en savoir plus sur les...
Référence aux catalogues : une interdiction modulée
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Article réservé aux abonnés
- 29/04/08
- 05h 50
- Rédaction
Les acheteurs ne peuvent plus se referer de maniere generale aux catalogues des fournisseurs. Cette interdiction vient d'etre confirmee par la DAJ en reponse a une question posee par Yves Nicolin. Cette position est toutefois assouplie par la...
ta nimes, 21 avril 2008, societe durand et autres, 0801005
- 28/04/2008
- 18h13
Le TA de Nimes aborde dans cette ordonnance la question des delegations de service public passe dans le cadre d'une procedure ouverte. Il revient notamment sur la necessite de prevoir un "delai suffisant" pour la remise des plis. Date de mise a jour...
ta marseille 17042007
- 28/04/2008
- 17h44
Un bail emphyteotique est annule pour deux raisons : la meconnaissance de l'article L.2121-13 du CGCT qui impose une obligation d'information des membres du conseil municipal. Le tribunal considere que le maire n'a pas communique aux elus "les...
ta marseille 09012007
- 28/04/2008
- 17h28
Il est en effet reproche a la personne publique d'avoir defini de maniere differente l'objet du marche dans le formulaire du JOUE et dans celui du BOAMP. Etant donne que l'avis europeen ne faisait pas etat des travaux d'extension, evoquant en lieu et...
ta marseille 09012007 societe beranger
- 28/04/2008
- 17h16
Definir de maniere differente l'objet du marche dans le formulaire du JOUE et dans celui du BOAMP est susceptible d\'induire en erreur les candidats sur l\'objet du marche.
ta marseille 23112006 gras savoye
- 28/04/2008
- 16h50
En matiere d'assurance, le recours a la procedure negociee est possible.
ta marseille 28112005 societe palomares
- 28/04/2008
- 16h40
La CAO ne peut ecarter la candidature d'une societe au motif qu'elle n'a pas produit un document attestant des pouvoirs de la personne habilitee a engager l'entreprise si le reglement de la consultation ne comporte aucune exigence autre que la...
ta marseille 26072006 fm developpement
- 28/04/2008
- 16h34
Si la personne publique est libre de choisir les criteres d'attribution du marche des lors qu'ils lui permettent de determiner l'offre economiquement la plus avantageuse, elle ne peuit, pour pallier l'imprecision du critere de la valeur technique qui...
