Les deux appels a la concurrence, lances pour la passation des marches de travaux se sont reveles infructueux a la suite de l'incapacite de la maitrise d'oeuvre de parvenir a leur devolution dans les limites du cout previsionnel fixes...

En cas d'inexecution d'un jugement ou d'un arret, la partie interessee peut demander au tribunal administratif ou a la cour administrative d'appel qui a rendu la decision d'en assurer l'execution, en l'espece, en matiere de paiement des interets...

La soumission des contrats conclus par les societes d'economie mixte a certains principes du code des marches publics ne suffit pas a faire regarder les marches qu'elles concluent pour leur propre compte comme passes en application dudit code.

Dans la mesure ou la reception de l\'ouvrage se fait avec reserves, la mise en jeu de la responsabilite contractuelle du maitre d\'ouvrage est toujours possible. La garantie decennale ne s\'applique alors, que dans la mesure ou, la reception ayant...

Les notes d'honoraires pour solde, dans la mesure ou elles ne comportent pas le rappel des acomptes verses ne constituent pas un projet de decompte general, le commanditaire peut donc toujours proceder a une refaction.