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Résiliation implicite du contrat suite à la conclusion d'un marché ayant le même objet

  • 23/10/23
  • 07h 02

Dans le cadre de la rehabilitation de son ancienne station d'epuration, une commune signe un devis d'un montant de 8 000 euros avec une societe. Mais c'est une autre entreprise qui realise finalement les prestations. A la demande de la premiere...

Pas de correspondance entre les seuils des achats de faible montant et l’oralité du marché

  • 23/10/23
  • 07h 01

Un marche public doit obligatoirement etre conclu par ecrit a compter du seuil de 25 000EU HT (CCP, art. R. 2112-1). La Chambre regionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d'observations "Societe anonyme d'economie mixte...

ta cergy-pontoise 26 septembre 2023 sas atelier d'architecture bernac-gonzalez et associes

  • 23/10/2023
  • 7h00

    • TA Cergy-Pontoise, 26 septembre 2023, SAS atelier d'architecture Bernac-Gonzalez et associes

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Le B.A -BA de l’achat – La computation des seuils

Le B.A -BA de l’achat – La computation des seuils

Acheteurs issus du prive, nouveaux praticiens de l'achat, etudiants, ou acheteurs desireux de reprendre les fondamentaux de l'achat public... Le B.A BA de l'achat, c'est une serie de fiches synthetiques concues pour vous afin de faire le point sur...

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  • 20/10/2023
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    • CAA Paris 13 octobre 2023, societe Etablissements Moncassin et a., 21PA03180

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N'oubliez pas ! Jeudi 26 octobre : achatpublic invite... Grégory Berkovicz

  • 20/10/23
  • 16h 05

C'est pas tous les jours qu'apparait un nouveau type de marche public ! Dernier accueilli par le droit de la commande publique : "le marche global de performance energetique a paiement differe ". >. Issu de la de la loi ndeg 2023-222 du 30 mars...

caa paris 17 octobre 2023, sarl multiservices-tahiti, 21pa03925

  • 20/10/2023
  • 15h52

    • CAA Paris 17 octobre 2023, SARL Multiservices-Tahiti, 21PA03925

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Opposition du titulaire au paiement direct du sous-traitant : quelles conséquences ?

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  • 11h 00

Dans cette affaire, il s'agit pour le Conseil d'Etat de determiner les consequences que le maitre d'ouvrage doit tirer d'une opposition de la societe titulaire au paiement direct du sous-traitant. Le Syndicat intercommunal d'energies de la Loire...

Nouveau plan de lutte contre la corruption : l'AFA vous consulte

  • 20/10/23
  • 09h 35

L'Agence Francaise Anticorruption (AFA) fait appel a vous ! > (relire "21e /180 : la place de la France dans l'indice mondial de perception de la corruption"). L'agence lance donc (relire"Corruption : l'AFA s'engage vers la cartographie nationale...

Pas de suivi des procédures de passation sans outil

  • 20/10/23
  • 07h 02

Le suivi des procedures de passation des marches publics necessite de s'outiller. La Chambre regionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhone-Alpes, dans son rapport d'observations "Communaute de communes Les Vals du Dauphine", insiste sur ce...