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Pas de dérogation au CCP pour un pouvoir adjudicateur sous-traitant

 08/12/22
 06h 01

Repondre au besoin d'un tiers ne permet pas en soi de deroger au code de la commande publique. La Chambre regionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhone-Alpes revient sur ce point dans l'analyse des marches de formation de la Chambre de commerce et...

Le risque d’exploitation différencie la « concession » du « marché public »

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 08/12/22
 06h 00
 Mathieu Laugier

Un contrat est une concession des lors que le titulaire supporte un risque d'exploitation. A defaut, c'est un marche public. C'est uniquement a l'appui de ce critere que la Cour de justice de l'Union europeenne determine la nature juridique d'un...

Articles connexes

[Tribune] Franck Barrailler " Et si on se focalisait aussi sur les basiques de la commande publique ?"

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 08/12/22
 06h 00
 Franck Barrailler

L'achat durable et responsable n'est-il pas le sujet qui cache la foret de la maturite de la commande publique ?, s'interroge Franck Barrailler. "En le mettant en avant, n'oublions-nous pas les basiques de l'achat public et encore tous les efforts...

Articles connexes

achatpublic invite... Olivier Wajnsztok

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 07/12/22
 08h 30
 Jean-Marc Joannès

Et si les acheteurs se mettaient au marketing achat ? Olivier Wajnsztok, Directeur Associe de AgileBuyer, prone l'utilisation du marketing achat pour les acheteurs publics. Le marketing achat ? De quoi s'agit-il ?

Modalités de désignation du Référent déontologue de l’élu local

 07/12/22
 06h 55

L'article 218 de la loi ndeg 2022-217 du 21 fevrier 2022 relative a la differenciation, la decentralisation, la deconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Loi "3DS") prevoit que tout elu local peut...

Utilisation de "we transfer" : la confidentialité des offres n’est pas assurée mais son usage est validé !

 07/12/22
 06h 02

C'est une affaire interessante qu'a eu a juger la Cour administrative d'appel de Lyon, et son arret temoigne de la difficulte qu'eprouvent les magistrats a trancher les questions relatives a l'utilisation des nouveaux outils numeriques. En...

Une incompétence du signataire conduit à la condamnation de l'agent et de son responsable

 07/12/22
 06h 01

La Cour de discipline budgetaire et financiere (CDBF) condamne des agents de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la defense (ECPAD) a des amendes a la suite d'une incompetence du signataire. Le chef du pole...

Groupement d’opérateurs temporaire ou permanent : des obligations similaires à l’égard du DUME

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 07/12/22
 06h 00
 Mathieu Laugier

Le groupement d'operateurs economiques, au sens du droit de la commande publique, ne se limite pas aux associations temporaires d'entreprises. La Cour de justice de l'Union europeenne precise cette notion... et les obligations qui en decoulent au...

caa bordeaux 30 novembre 2022, societe cet, req. ndeg 20bx02056

 06/12/2022
 18h31

Par application de l'article 37 du cahier des clauses administratives applicables aux marches publics de prestations intellectuelles (CCAG -PI) approuve par l'arrete du 16 septembre 2009, lorsqu'intervient, au cours de l'execution d'un marche, un...

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