Le risque d’exploitation différencie la « concession » du « marché public »

Info du jour
partager :

Un contrat est une concession dès lors que le titulaire supporte un risque d’exploitation. A défaut, c’est un marché public. C’est uniquement à l’appui de ce critère que la Cour de justice de l’Union européenne détermine la nature juridique d’un contrat de service de location et de partage de véhicules électriques. Elle revient également sur le concept de contrat mixte : à savoir si l’achat des véhicules dans le cadre de la concession ne relève pas des marchés publics…

Distinguer un « marché public » d’une « concession » n’est pas toujours aisée. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle posée par une juridiction slovène qui, à l’occasion d’un contentieux, doit déterminer la nature juridique d’un contrat dont l’objet est de confier la création et la gestion d’un service

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet