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28776 Résultats de recherche
Utilisation de "we transfer" : la confidentialité des offres n’est pas assurée mais son usage est validé !
- 07/12/22
- 06h 02
C'est une affaire interessante qu'a eu a juger la Cour administrative d'appel de Lyon, et son arret temoigne de la difficulte qu'eprouvent les magistrats a trancher les questions relatives a l'utilisation des nouveaux outils numeriques. En...
Une incompétence du signataire conduit à la condamnation de l'agent et de son responsable
- 07/12/22
- 06h 01
La Cour de discipline budgetaire et financiere (CDBF) condamne des agents de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la defense (ECPAD) a des amendes a la suite d'une incompetence du signataire. Le chef du pole...
Groupement d’opérateurs temporaire ou permanent : des obligations similaires à l’égard du DUME
-
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- 07/12/22
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Le groupement d'operateurs economiques, au sens du droit de la commande publique, ne se limite pas aux associations temporaires d'entreprises. La Cour de justice de l'Union europeenne precise cette notion... et les obligations qui en decoulent au...
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- 06/12/22
- 17h 20
Le reglement relatif aux subventions etrangeres faussant le marche interieur est definitivement adopte. Il vise a remedier aux distorsions creees par les subventions accordees par des pays tiers a des entreprises operant sur le marche interieur de...
Pas de revirement sur la mise en concurrence d’une occupation du domaine privé
- 06/12/22
- 12h 30
Il n'y a pas d'obligation pour une collectivite publique d'organiser une mise en concurrence pour attribuer une convention d'occupation sur le domaine prive. Le Conseil d'Etat affirme de nouveau cette regle, a l'occasion d'un contentieux. En...
ta toulon 8 novembre 2022 eurl ecogia
- 06/12/2022
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La requete de la societe Ecogia, est rejetee.
Décompte général définitif tacite : attention la facture peut être salée pour l’acheteur !
- 06/12/22
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La commune de La Roque d'Antheron conclut un marche pour la construction d'une station d'epuration avec la societe OTV France. Aux termes du marche, cette derniere saisit le Tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir l'annulation d'un...
