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[Au plus près des TA...] Faire un recours en justice… ce n’est pas dénigrer !

[Au plus près des TA...] Faire un recours en justice… ce n’est pas dénigrer !

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/08/22
  • 07h 00
  • Nicolas Lafay

Maitre Nicolas Lafay s'empare ce mois-ci, exceptionnellement, d'une decision d'une cour d'appel. Et pour cause ! Apres qu'un candidat a un marche public ait accuse son concurrent d'avoir depose une offre irreguliere lors d'un refere precontractuel......

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ca bordeaux 28 juin 2022 sarl agence design and co

  • 24/08/2022
  • 7h00

    • Declare la societe Agence Design and Co irrecevable en sa demande de nullite de la clause de non-concurrence

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ta poitiers 9 juin 2022 prefet de la vienne

  • 24/08/2022
  • 7h00

    • Le contrat de delegation de service public signe le 3 decembre 2021 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouere pour le financement, la conception, la construction, l'entretienmaintenance et l'exploitation d'un crematorium sur son territoire est...

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ta pau, communaute d'agglomeration pau bearn pyrenees, 22 juillet 2022, ndeg2201522

  • 23/08/2022
  • 14h42

    • 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : > . Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-6 du meme code :

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Un concessionnaire n’est pas un mandataire

  • 23/08/22
  • 07h 02

La societe Aeroport Toulouse Blagnac est exploite la concession de l'aerodrome de Toulouse. Elle conclut un contrat de maitrise d'oeuvre pour la realisation de travaux de renovation du balisage lumineux de l'approche des pistes. Un avion de la...

Négociation, mise au point, demande de renseignement… des régimes bien distincts

  • 23/08/22
  • 07h 01

Le champ des possibles dans la demande de precisions et la mise au point differe de celui de la negociation. Des notions a ne pas confondre, alerte la Chambre regionale des comptes (CRC) Normandie dans son rapport d'observations "Commune de...

La CJUE fait le point sur le régime des marchés publics « services sociaux »

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  • Article réservé aux abonnés
  • 23/08/22
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

TCP 2022 : devenez acteur de l’achat durable en rejoignant la "communauté des acheteurs"

  • 22/08/22
  • 16h 45

Thomas Lesueur, Commissaire general au developpement durable, insiste regulierement : le plan national des achats durables (PNAD) mise sur l'engagement et l'echange de bonnes pratiques entre les acheteurs (relire "achatpublic invite... Thomas...

ta paris, ratp developpement, 29 juillet 2022, 2214857

  • 22/08/2022
  • 15h41

    • 9. Aux termes de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique : > . De plus, aux termes de l'article II.1.1) du l'avis de concession : l'objet de la concession consiste en une > . Encore, aux termes de l'article 1.3 du reglement de la...

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caa versailles, societe jpv batiment, 13 juillet 2022, 19ve03724

  • 22/08/2022
  • 11h44

    • 4. Il resulte de l'instruction que la reception des travaux a ete prononcee avec reserves a la date du 13 mai 2016. La societe JPV Batiment a notifie son projet de decompte final le 31 aout 2016. Elle a adresse a l'etablissement du service...

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