La CJUE fait le point sur le régime des marchés publics « services sociaux »

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« Marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire » et « marchés attribués à des associations à but non lucratif », deux régimes distincts. La Cour de justice de l’Union européenne fait le point sur ces exceptions et revient sur la possibilité d’utiliser ou non un critère géographique dans ce cadre…

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les exceptions tenant aux marchés réservés à des opérateurs, qualifiés en France, d’entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), et aux marchés attribués à des "associations à but non lucratif", à l'occasion de deux arrêts, à la suite de questions préjudicielles. Pour m&eac

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Commentaires (1)

    pfaure6
    pfaure6

    Merci beaucoup, enfin de la jurisprudence !