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Reprise en régie d’une DSP : le juge administratif n’est pas forcément compétent !

 10/05/22
 07h 02

La commune de Monetier-les-Bains conclut une convention d'affermage en vue de l'exploitation de son centre thermoludique "Les Grands Bains du Monetier". Aux termes du contrat, la Ville souhaite reprendre la gestion de son centre en regie directe....

Des irrégularités traduisant une définition imprécise du besoin

 10/05/22
 07h 01

Modifier l'allotissement en cours de procedure d'appel d'offre constitue une irregularite, rappelle la chambre territoriale des comptes (CTC) au centre hospitalier du nord, dans son rapport d'observations. Cette modification traduit une definition...

Accord-cadre à bons de commande sans maximum et mieux disant environnemental à Cholet

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 10/05/22
 07h 00
 Hubert Heulot

Contestant un concurrent en appel d'offres, la societe chargee du traitement des dechets a Cholet (Maine-et-Loire) a plaide l'absence de maximum dans l'accord-cadre avec bons de commandes. Elle a aussi argue de son meilleur travail au regard des...

Clauses sociales d’insertion : un observatoire des grands projets franciliens

 09/05/22
 17h 30

Ce lundi 9 mai 2022, a Aubervilliers, les donneurs d'ordre du Grand Paris et des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 se sont reunis avec la Direction regionale et interdepartementale de l'economie, de l'emploi, du travail et des...

La négociation : un moyen de régulariser une offre

 09/05/22
 14h 00

Le Conseil d'Etat admet la regularisation d'une offre au stade de la negociation dans le cadre d'une concession. La commune de Saint-Cyr-sur-Mer se pourvoit en cassation apres l'annulation de sa procedure de passation de sous-concessions de la...

ce 3 mai 2022 commune de saint-cyr-sur-mer, ndeg 460089

 09/05/2022
 14h00

La demande presentee par la societe Macloca devant le juge des referes du tribunal administratif de Toulon est rejetee.

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Résiliation d’un contrat de traitement des matières de vidange : le juge judiciaire compétent

 09/05/22
 07h 02

Le Tribunal des conflits vient d'attribuer la competence au juge judiciaire, afin de regler un litige relatif a la resiliation d'une convention portant sur le traitement des matieres de vidange issues des installations d'assainissement non...

Le risque d’exploitation neutralisé par le versement de redevances

 09/05/22
 07h 01

La chambre regionale des comptes (CRC) Occitanie critique la rentabilite excessive de la delegation de service publique (DSP) du syndicat Decoset de traitement des dechets au profit de son delegataire, la societe Econotre, dans son rapport...

[Interview] Le droit de la commande publique dans le viseur d’Anticor

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 09/05/22
 07h 00
 Mathieu Laugier

Anticor forme ses membres au droit de la commande publique. L'occasion pour la redaction d'echanger avec sa directrice juridique, Farah Zaoui, sur le role de cette association anticorruption, celebre pour ses actions en justice et ses luttes contre...