
Un contrat n’est pas forcément formalisé
Cet article fait partie du dossier :
Contrat oral / écrit
Le Tribunal administratif de Melun a rendu, le 21 juin 2022, un jugement reconnaissant l’existence de relations contractuelles en dehors de tout formalisme. Julie Giorno, avocate de la société requérante revient sur les apports de ce jugement et les éléments à en retirer... afin de déterminer ce qui fonde la conclusion d’un contrat.

Nous l’abordions récemment dans le B.A BA de l’achat consacré à la définition du marché public : la relation contractuelle peut exister en dehors de tout formalisme. Le tribunal administratif de Melun vient d’en donner une éclatante illustration.
En l'espèce, par acte d’engagement, un centre communal d’action sociale (CCAS) a conclu un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l’

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
Nouveaux documents
TA Melun 24 juin 2025 Société OSB
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25
- 11h09
TA Rouen 30 juin 2025 SAS Dr
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 11h09
TA Paris 26 juin 2025 Société Défense Conseil International
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 07h09
Les plus lus
Validation d’un critère environnemental évaluant la politique générale des candidats à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/08/25 06h08
- Johanna Granat
L’acheteur public, un personnage de BD ?
- 25/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
Top 3 des méthodes pour repenser la commande publique !
-
Article réservé aux abonnés
- 29/08/25 06h08
- Johanna Granat