Un contrat n’est pas forcément formalisé

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Le Tribunal administratif de Melun a rendu, le 21 juin 2022, un jugement reconnaissant l’existence de relations contractuelles en dehors de tout formalisme. Julie Giorno, avocate de la société requérante revient sur les apports de ce jugement et les éléments à en retirer... afin de déterminer ce qui fonde la conclusion d’un contrat.

Nous l’abordions récemment dans le B.A BA de l’achat consacré à la définition du marché public : la relation contractuelle peut exister en dehors de tout formalisme. Le tribunal administratif de Melun vient d’en donner une éclatante illustration. En l'espèce, par acte d’engagement, un centre communal d’action sociale (CCAS) a conclu un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l’

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Commentaires (1)

    alatreche
    alatreche

    Juridiquement cette approche est incontestable. Toutefois, elle peine parfois à convaincre certains comptables publics qui, faute de pièces justificatives, refusent de payer...