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28638 Résultats de recherche
Que faire en cas de DC1 non signé et incomplet ? La réponse du Conseil d’Etat
- 30/03/22
- 14h 00
Exiger des candidats de signer la lettre de candidature, dit "DC1", est une condition superflue, vient de juger le Conseil d'Etat un arret du 28 mars 2022. Bien que le reglement de la consultation soit obligatoire dans toutes ses mentions, un...
ce 28 mars 2022 commune de ramatuelle
- 30/03/2022
- 14h00
" Le traite de sous-concession conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la societe Tropezina Beach Development est resilie".
Pénurie et approvisionnement : une circulaire, des index BTP revus, une cellule de crise…
- 30/03/22
- 10h 40
Le ministere de l'Economie, des Finances et de la Relance annonce une serie de mesures "imminentes" pour repondre aux consequences economiques sur l'activite des entreprises du secteur du batiment et des travaux publics (BTP), dues a la volatilite...
ta clermont-ferrand, ord. 24 mars 2022, ste iveco france, ndeg 2200606
- 30/03/2022
- 8h29
"Il resulte de ces dispositions que, si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prevoit que les offres recues hors delai sont eliminees, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie electronique comme...
SMIRGEOMES s’applique au domaine public !
- 30/03/22
- 07h 02
La Ville de Paris conclut onze conventions d'occupation du domaine public fluvial pour l'installation de peniches dans le bassin de la Villette a des fins d'animations. L'association "Les ailes d'Oraguon" qui occupait jusque-la l'emplacement BV6...
Victime collatérale d’un rapport d’une CRC
- 30/03/22
- 07h 01
L'Institut national de la consommation licencie pour faute grave son directeur administratif et financier, M. B, a la suite d'un rapport de la chambre regionale des comptes qui fait etat d'un non-respect des regles de la commande publique par...
![[Au plus près des TA...] La diversité des contentieux fait la richesse du droit](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/styles/profile_photo/public/article/image_pano/capture_decran_2022-03-17_183404_1.jpg?itok=8V_zNzeC)
[Au plus près des TA...] La diversité des contentieux fait la richesse du droit
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Article réservé aux abonnés
- 30/03/22
- 07h 00
- Nicolas Lafay
Maitre Nicolas Lafay nous expose dans cette nouvelle chronique une diversite de problematiques juridiques, au travers de plusieurs ordonnances de tribunaux administratifs de janvier 2022. A savoir : l'interet pour agir d'un gerant d'une societe...
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