[Au plus près des TA...] La diversité des contentieux fait la richesse du droit

Info du jour

Maître Nicolas Lafay nous expose dans cette nouvelle chronique une diversité de problématiques juridiques, au travers de plusieurs ordonnances de tribunaux administratifs de janvier 2022. A savoir : l’intérêt pour agir d’un gérant d’une société évincée, la convention collective applicable lors de la reprise du personnel par le nouveau titulaire, et la reconnaissance d’un manquement au principe d’impartialité…

Intérêt pour agir du gérant d’une société évincée Deux points de procédure ce mois-ci D’une part, le tribunal administratif de Nice rappelle que le gérant d’une société évincée n’a, en cette seule qualité, aucun intérêt à agir en référé précontractuel. C’est sa société, et uniquement celle-ci, en s

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