A defaut de tout element etablissant de maniere contradictoire que les travaux relatifs a la levee des reserves ont ete executes, il n'est pas etabli que les travaux qu'elles ont realises posterieurement a la reception auraient eu pour objet de...

Le ministere de la Justice constate une baisse de grammage des repas distribues aux detenus. Le prestatire est-il responsable ? Pas si evident !

Le retard pris par la ville de Paris, sur laquelle l'etablissement public defendeur ne disposait pas de pouvoirs de controle et de direction, ne peut en consequence lui etre impute.

le reglement de la consultation autorisait la presentation de variantes, a condition de respecter les exigences minimales fixees par le reglement de la consultation : la communaute d'agglomeration a ainsi suffisamment precise les exigences...

Des lors que le titulaire du marche estime que les prescriptions d'un bon de commande appellent des observations de sa part, il doit, a peine de forclusion, les notifier au signataire du bon de commande dans un delai de forclusion.

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TUE, 23 octobre 2024, Xpand Consortium