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28864 Résultats de recherche
Durcir l’accès aux marchés réservés : une possibilité sur laquelle se penche la CJUE
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Article réservé aux abonnés
- 18/10/21
- 07h 00
- Mathieu Laugier
L'acces des entreprises aux marches reserves est davantage restrictif en droit interne qu'au regard de la Directive marches publics. Une telle position est-elle conforme au droit de l'Union europeenne ? La Cour de justice y repond. Elle vient de se...
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cjue 6 octobre 2021 conacee
- 18/10/2021
- 7h00
" L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit etreinterprete en ce sens qu'il ne s'oppose pas a ce...
caa marseille 11 octobre 2021, chru de nimes, req. ndeg 19ma00604
- 15/10/2021
- 21h04
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caa bordeaux 11 octobre 2021, societe cegelec guyane, req. ndeg 19bx00501
- 15/10/2021
- 20h44
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caa marseille 11 octobre 2021, sasu bernard brignon, req. ndeg 19ma03622
- 15/10/2021
- 20h25
Les stipulations de l'article 10.1.1 du CCAG Travaux n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle a l'indemnisation integrale du prejudice subi par le titulaire du marche du fait de retards dans l'execution du marche imputables au maitre de...
caa marseille 11 octobre 2021, societe europe echafaudage, req. ndeg 19ma01244
- 15/10/2021
- 20h10
>.
caa versailles 8 octobre 2021, syndicat intercommunal pour l'amenagement hydraulique des vallees du croult et du petit rosne, req. ndeg 18ve01559
- 15/10/2021
- 19h44
"si l'execution de l'obligation du debiteur d'une prestation d'etude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le reglement par l'administration du prix convenu, sa responsabilite reste cependant engagee a raison des erreurs ou des...
Marchés publics de travaux de génie civil : le CCTG mis à jour
- 15/10/21
- 18h 40
Un arrete publie au Journal officiel du 15 octobre 2021 procede a la mise a jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques generales applicables aux marches publics de travaux. Une mise a jour La mise a jour concerne les sept...
ta cergy-pontoise , ordonnance refere 6 octobre 2021, ndeg 211541
- 15/10/2021
- 18h09
" Lasociete X soutient que la procedure de passation de l'accord-cadre contestee serait irreguiere au motif qu'elle ne respecterait pas l'interpretation de la CJUE de la directive 2014/24/UE..."
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caa paris 8 octobre 2021, societe a2ep geotec, req. ndeg 19pa02710
- 15/10/2021
- 17h09
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