
[Interview] Marchés réservés " Les objectifs de la loi ASAP sont louables, mais ne répondent pas à la réalité du terrain"
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Condition d'exécution : marché réservé
Le régime des marchés réservés s’assouplit depuis l’entrée en vigueur de la loi ASAP. Une occasion de revenir, avec l’avocat Kévin Holterbach, sur ce dispositif et ses évolutions, qui permet de confier directement un marché à une entreprise adaptée ou d’insertion, ou à une entreprise de l’économie sociale et solidaire…


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Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
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CAA Toulouse 15 juillet 2025, req. n° 23TL03072
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