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28637 Résultats de recherche

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Pénalités de retards : les pouvoirs de modulation du juge

  • 02/06/21
  • 07h 01

Les penalites de retard prevues par les clauses d'un marche public ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer a upouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marche, des delais d'execution...

Reconnaissance mutuelle des qualifications au sein des Etats membres

Reconnaissance mutuelle des qualifications au sein des Etats membres

  • Article réservé aux abonnés
  • 02/06/21
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Un acheteur public peut-il exiger un agrement national de la part des candidats ? Qui plus est lorsqu'il n'existe pas de reconnaissance mutuelle entre les Etats dans le secteur de l'objet du marche ? La Cour de justice de l'Union europeenne vient de...

cjue 20 mai 2021 sotsiaalministeerium

  • 02/06/2021
  • 7h00

    • " Les articles 2 et 46 de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, doivent etre interpretes...

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Articles connexes

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  • 01/06/2021
  • 17h38

    • Guide propose par la commission europeenne - 26 mai 2021.

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Difficultés d’approvisionnement et hausses de prix : les précisions et recommandations de la DAJ

  • 01/06/21
  • 17h 00

Dans la foulee des recentes annonces gouvernementales (relire "Penurie de matieres premieres : le Gouvernement en appelle aux acheteurs publics"), la Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de mettre en ligne une "fiche technique" sur la...

Guide pratique des achats numériques responsables : la version bêta

  • 01/06/21
  • 16h 20

La Direction interministerielle du numerique (DINUM), le Ministere de la Transition ecologique, le CGDD, la Direction des achats de l'Etat (DAE) et l'Institut du Numerique Responsable (INR) ont presente le Guide pratique des achats numeriques...

Commande publique régionale : les recommandations aux futurs élus de l’Observatoire de l’éthique publique

  • 01/06/21
  • 12h 00

A l'approche des elections regionales, l'Observatoire de l'ethique publique propose des pistes pour reformer le droit des collectivites territoriales et ameliorer les pratiques et comportements des acteurs politiques. , avec des dispositifs...

observatoire de l'ethique publique - livre blanc << renover la democratie regionale >>- juin 2021

  • 01/06/2021
  • 10h17

    • A l'approche des elections regionales, l'Observatoire de l'ethique publique propose des pistes pour reformer le droit des collectivites territoriales et ameliorer les pratiques et comportements des acteurs politiques.

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Quand le titulaire du marché cherche la résiliation…

  • 01/06/21
  • 07h 02

La CAA de Bordeaux rappelle que le cocontractant lie a une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'execution, sauf en cas de force majeure. Il ne peut notamment pas se prevaloir des manquements ou defaillances de...

Pénalités : prise en compte de la propreté et de la remise en état du chantier

  • 01/06/21
  • 07h 01

D'une part, le cahier des clauses techniques communes (CCTC) "nettoyage de chantier" relatif au marche de travaux litigieux prevoit que le chantier doit etre maintenu propre de facon a favoriser la securite et le bon deroulement des travaux....