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28455 Résultats de recherche

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ce, 26 septembre 2016, societe dumez france

  • 07/10/2019
  • 7h03

    • Considerant qu'il resulte de ces dispositions qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la reparation de prejudices consecutifs a des fautes du mandataire du maitre d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont ete...

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caa bordeaux 28 octobre 2008 societe semsamar

  • 07/10/2019
  • 7h02

    • "[...] cette derniere s'etait vu confier une mission complete de delegation de maitrise d'ouvrage public pour les travaux susmentionnes, laquelle comportait pour elle, entre autres attributions, celle de verser aux entreprises les sommes...

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Articles connexes

ce 18 septembre 2019 semsamar

  • 07/10/2019
  • 7h01

    • "Dans le cas ou, [...] le maitre d'ouvrage a confie a un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre a la charge du mandataire le...

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  • Aude Camus

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caa lyon 2 septembre 2019 societes socco travaux publics et forage et travaux speciaux (fts), req. ndeg 17ly00687

  • 03/10/2019
  • 7h05

    • Lorsque le cocontractant n'est que partiellement responsable d'un retard dans l'execution du contrat, les penalites applicables doivent etre calculees seulement d'apres le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-meme.

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