
[Tribune] "Quand le candidat présente sa note : c’est tout l’égalité qui trinque !"
Cet article fait partie du dossier :
Méthode de notation
La jurisprudence a laissé des marges suffisantes pour faire croire à des pouvoirs adjudicateurs qu’ils pouvaient décider de laisser aux candidats le soin d’évaluer eux même la valeur de leur offre. Yves Delaire (Avocat- CMS Francis Lefèbvre Lyon) analyse l'arrêt du Conseil d'Etat "Société Autocars Faure" qui enserre les conditions de légalité d'une procédure d"auto-notation"

Force est de constater que la question de la notation des offres n’a pas fait l’objet de dispositions légales ou règlementaires, en dépit de l’abondance des textes relatifs aux marchés publics naguère, ou à la commande publique de nos jours. Cette absence peut expliquer que certains pouvoirs adjudicateurs aient pu considérer, au nom du principe selon lequel "tout ce qui n’est pas interdit est permis", que cette

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics spécialisé domaine immobilier (f/h)
- 24/05/2022
- Sorbonne Université
Rédacteur marchés publics (f/h)
- 23/05/2022
- GIP Resah
Chargé de contrats de commande publique (h/f)
- 23/05/2022
- Université Savoie Mont Blanc
Nouveaux documents
CE 16 mai 2022 Commune de Nîmes
-
Article réservé aux abonnés
- 25/05/22
- 07h05
TA Marseille 1er avril 2022 SARL Sanit H
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/22
- 06h05
Cour de cassation, civile, société Brest métropole aménagement , 11 mai 2022
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/22
- 03h05
Les plus lus
achatpublic invite… Laure Bédier
-
Article réservé aux abonnés
- 19/05/22 09h05
- Jean-Marc Joannès
Le B.A -BA de l’achat – Le marché à procédure adaptée (Mapa)
-
Article réservé aux abonnés
- 17/05/22 07h05
- Yannick Decara
Itinéraire d’un marché qui prend l’eau
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/22 07h05
- Yannick Decara
Décret "commande publique" du 2 mai 2022 : ce qu’il faut en retenir
-
Article réservé aux abonnés
- 03/05/22 10h05
- Jean-Marc Joannès
Des filiales d’une même société raflent la mise
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/22 07h05
- Mathieu Laugier
Commentaire
Il n'y a actuellement aucun commentaire.