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28451 Résultats de recherche

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Concession de service public : le Conseil d'Etat examine la légalité de l’offre présentée par une personne publique

  • 20/09/19
  • 07h 04

Le contentieux de la candidature des personnes publiques a des procedures > ne cesse de s'etoffer ! Avec un arret du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019, cette ligne jurisprudentielle se poursuit, s'agissant, en l'espece, d'une concession de...

ce 18 septembre 2019 cc ile-rousse-balagne, req n 430368

  • 20/09/2019
  • 7h03

    • s'agissant de l'appreciation d'un eventuel manquement aux obligations de transparence et de concurrence, et lorsque le candidat est une personne morale de droit public, le juge doit verifier que l'execution du contrat litigieux entre bien dans le...

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  • 20/09/19
  • 07h 02

>, selon une communication du Gouvernement. Le ministere de la Cohesion des territoires reaffirme son engagement en faveur du patrimoine local, via le projet de loi >. Le projet de loi, presente en conseil des ministres le 17 juillet 2019, sera...

Débat sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre

Débat sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre

  • Article réservé aux abonnés
  • 20/09/19
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Que doit faire l'acheteur, dans le cadre d'un marche mixte, lorsque les prix unitaires d'un candidat sont sous-evalues ? Le tribunal administratif de Montreuil, en se referant a la jurisprudence "Societe Sepur" de mars dernier, vient de rappeler la...

La confiance, cet autre seuil

"La confiance n'exclut pas le controle" - Lenine Selon le dernier volet de notre serie "Journal intime d'un acheteur", le bonheur, pour un acheteur public, ce serait d'etre enfin reconnu, en interne par ses collegues des autres services et appuye...

RGPD : la Cnil publie un « guide de sensibilisation »

  • 19/09/19
  • 07h 06

Les collectivites territoriales traitent de plus en plus de donnees personnelles, tendance qui se renforce avec la transformation numerique de l'action publique. La Commission nationale informatique et libertes (CNIL) se dit de sa part. Pour...

caa versailles 11 juillet 2019, societe epdc, req. ndeg 16ve01974

  • 19/09/2019
  • 7h05

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Nullité du contrat pour avoir retenu une offre " anormalement élevée" : partage de responsabilités

  • 19/09/19
  • 07h 04

Saisi par un candidat evince, le tribunal administratif de Montreuil a annule un marche conclu entre la commune de Saint-Ouen et un groupement de maitrise d'oeuvre (societe EDPC). Selon le juge de premiere instance, d'une part, le jury du concours...

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"Adopter une logique d'achat performante n'est plus une option, mais dans la necessaire reflexion globale pour un service public modernise, une obligation ardente impliquant inevitablement un changement d'organisation des structures et de pratiques"...

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La Cour des comptes s'est penchee sur l'Ifremer (Institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer), etablissement public a caractere industriel et commercial (EPIC) :