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28451 Résultats de recherche

Trier par:

caa douai 3 juillet 2019 societe voyages dumont, req n 17da00090

  • 18/07/2019
  • 7h03

    • Le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de controler les garanties professionnelles, techniques et financieres des candidats a l'attribution d'un marche public au vu des documents ou renseignements demandes a cet effet dans les avis d'appel...

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Marchés de transport scolaire (1) : pas de seuil minimal de capacité

  • 18/07/19
  • 07h 02

La societe Voyages Dumont demande l'annuler d'un marche de services de transport scolaire conclu par le departement du Pas-de-Calais et la condamnation de la collectivite a l'indemniser du prejudice resultant de son eviction irreguliere. La Cour...

Passation dématérialisée : un contentieux 2.0

Passation dématérialisée : un contentieux 2.0

  • Article réservé aux abonnés
  • 18/07/19
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

N'ayant pu telecharger le memoire d'un candidat sur son profil acheteur, un pouvoir adjudicateur lui attribue la note de zero sur le critere technique. Le couac resulterait de la nomination du fichier par l'operateur. En effet, la lettre > du fichier...

Trois précisions utiles sur les marchés globaux

Selon Raphael Apelbaum (Avocat associe Dept. Droit public des affaires LexCase avocats Paris-Lyon-Marseille) l'arret du Conseil d'Etat du 8 avril 2019 > apporte trois clarifications bienvenues pour la securite de l'achat public global.

Articles connexes

caa paris 5 juillet 2017, societe locaclim, req ndeg 17pa20496

  • 17/07/2019
  • 7h05

    • Les contrats non detachables de la gestion du domaine prive sont, sauf s'ils affectent son perimetre ou s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit prive.

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Quand l’Etat utilise la clim sans payer…

  • 17/07/19
  • 07h 04

L'Etat a acquis plusieurs lots dans un ensemble immobilier situe Pointe Simon, a Fort-de- France, pour accueillir le secretariat general aux affaires regionales et l'unite de gestion de fonds europeens. L'association fonciere urbaine libre, qui...

caa paris 24 juin 2019, societe gbr ile-de-france, req ndeg 17pa02639

  • 17/07/2019
  • 7h03

    • >

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Une nouvelle (et vaine) tentative de moduler (à la baisse) de (très lourdes) pénalités de retard

  • 17/07/19
  • 07h 02

Pour demontrer le caractere excessif du montant des penalites qui lui ont ete affligees, la societe GBR Ile-de-France se prevaut de ce qu'elles representent 61,15 % du montant du marche. Elle argue de ce que le juge administratif considere, dans...

ce 28 juin 2019 societe icade promotion

  • 17/07/2019
  • 7h01

    • >, declare le Conseil d'Etat

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Articles connexes

Au menu : responsabilités trentenaire et du conducteur d’opération

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  • Article réservé aux abonnés
  • 17/07/19
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Des operations de travaux qui s'enlisent dans des contentieux a cause de desordres, n'est pas en soi inedit. En revanche, un litige du a des desordres resultants de l'utilisation par l'entrepreneur de produits non conformes, est plus inhabituel....