A defaut d'explication sur l'ecart entre les montants, la societe n'est recevable a demander qu'une somme de 35 162 euros du fait de sujetions imprevues, soit 5,1 % du montant du marche compte tenu des trois avenants. Ainsi que l'a juge a juste titre...

Le montant de la provision que peut allouer le juge des referes n'a d'autre limite que celle resultant du caractere non serieusement contestable de la seule obligation invoquee devant lui par la partie qui demande une provision, sans tenir compte...

>.

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entache de nullite peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers laquelle il s'etait engage. Dans le...

L'entrepreneur peut demander a etre indemnise a hauteur des travaux supplementaires qu'il a realises sans ordre de service du maitre de l'ouvrage des lors que ces travaux sont indispensables a la realisation de l'ouvrage dans les regles de l'art.