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28461 Résultats de recherche

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Rapport d’exploitation en DSP : un rappel du code dans le cahier des charges préconisé

  • 15/10/24
  • 07h 02

Delegation de service public (DSP) - Execution - La remise annuelle d'un rapport d'exploitation de la DSP n'est pas une option pour le concessionnaire. C'est une obligation prevue a l'article L. 3131-5 du code de la commande publique. L'autorite...

Accord-cadre à bons de commande : à utiliser avec précaution lors d'un marché de travaux

  • 15/10/24
  • 07h 01

Marche de travaux - Accord-cadre a bons de commande - Le recours a un marche sous forme d'accord-cadre a bons de commande permet a l'acheteur de beneficier d'une reactivite accrue lors de la survenance de son besoin. Mais cette procedure n'est pas...

ta versailles 6 septembre 2024 sarl mpk

  • 15/10/2024
  • 7h00

    • TA Versailles, 6 septembre 2024, SARL MPK

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Contrats de la commande publique : le financement, c'est important

Contrats de la commande publique : le financement, c'est important

Dans un recent webinaire du Moniteur, Maitre Steeve Batot, avocat associe au cabinet Racine Avocats, aborde un sujet central mais souvent complexe de la commande publique : le financement des contrats. Transversal par nature, cet enjeu conditionne la...

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cjue 26 septembre 2024, luxone srl, aff. c-403/23 et c-404/23

  • 14/10/2024
  • 16h19

    • CJUE 26 septembre 2024, Luxone Srl, aff. C-403/23 et C-404/23

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Achats durables : les recommandations de la DAJ pour anticiper les futures obligations

  • 14/10/24
  • 12h 00

Achat durable - DAJ - L'achat durable a le vent en poupe. Et le cadre reglementaire va changer avec l'article 35 de la loi >, rappelle la DAJ lors d'un webinaire recent sur le cadre juridique et pratique des achats durables. En effet, a partir du...

ta lyon 26 aout 2024 societe arc-en-ciel rhone-alpes

  • 14/10/2024
  • 7h00

    • TA Lyon, 26 aout 2024, Societe Arc-en-Ciel Rhone-Alpes

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ta paris 11 septembre 2024 societe poyet-mottereq

  • 14/10/2024
  • 7h00

    • TA Paris, 11 septembre 2024, Societe Poyet-Mottereq

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Réforme organisationnelle : pas de dérogation au code de la commande publique même en période transitoire

  • 14/10/24
  • 06h 02

Periode transitoire - Marche de gre a gre - Pas d'exception aux regles de la commande publique pour relancer un marche public quand bien meme la collectivite publique est en pleine mutation organisationnelle, et n'a pas une vision claire sur ses...

Famille "achats" hors du spectre : la commande publique menacée

  • 14/10/24
  • 06h 01

Cartographie des achats - Familles achats - Un organisme public qui ne couvre pas l'entierete de ses familles achats s'expose a meconnaitre le code de la commande publique. La Chambre regionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, dans son rapport...