Capacités financières : sur quels documents s’appuyer pour juger du niveau suffisant ?

 07/04/2009

« Un pouvoir adjudicateur a obligation de vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats » a rappelé, le 23 mars devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public, Nicolas Boulouis. La personne publique doit être en mesure d’opérer ce contrôle. A cette fin, « l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation doivent prévoir la fourniture des documents qui rendent possible » cette vérification, a-t-il poursuivi. Dans un litige concernant la commune de Fort-de France, le tribunal administratif avait jugé impossible pour une collectivité d’écarter un candidat pour capacités financières insuffisantes en se fondant uniquement sur un simple document présentant son chiffre d’affaires. Le rapporteur public estime qu’il a en cela commis une erreur de droit et demande la censure de l’ordonnance. Selon l’ampleur du marché, le pouvoir adjudicateur peut choisir de s’appuyer sur une simple déclaration de chiffre d’affaires ou sur une déclaration appropriée de banque. Il revient au juge de regarder si le document demandé est en rapport avec l’objet du marché et si le requérant est susceptible d’être lésé dans le cas contraire. La Haute juridiction administrative rendra sa décision dans quelques semaines.