L’enrichissement dans la boue

  • 16/07/2009

La commune de Sauveterre de Béarn (Pyrénées-Atlantiques) s’est enlisée depuis vingt ans dans des prestations d’enlèvement des boues produites par sa station d'épuration. Accusée d’enrichissement sans cause, elle pourrait être bientôt blanchie par le Conseil d’Etat. Le contrat passé avec la société exploitante de la station ne comprenait pas ces prestations. C’est pourquoi entre octobre 1989 et janvier 1994, un agriculteur, adjoint au maire de la collectivité et salarié de l’entreprise exploitante de la station d'épuration, s’était chargé de la besogne et de l’épandage en utilisant son propre matériel. Une indemnité lui a été accordée en partie à l’amiable et sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle. Devant la juridiction suprême, il réclamait un supplément (57 370 euros) sur le fondement de l’enrichissement sans cause de la commune. La CAA de Bordeaux avait rejeté sa requête en 2008 considérant que tout enrichissement sans cause d’une collectivité publique devait avoir « comme contrepartie l'appauvrissement » de l’entrepreneur. L’agriculteur n’en avait pas apporté la preuve. Au contraire, il aurait même amélioré le rendement de ses terres grâce à l’épandage et tiré un avantage de la cession des boues à des tiers… A l’audience du 7 juillet, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis a conclu dans le même sens que la CAA et a proposé de ne pas admettre le pourvoi en cassation de l’agriculteur…