Stade Jean Bouin : le Conseil d’État donne un cours de droit à la CAA de Paris

  • 07/01/2010

Hier, 6 janvier 2010, le rapporteur public a demandé au Conseil d’État de surseoir à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Paris de mars 2009 qui avait requalifié la convention d’occupation domaniale du stade Jean Bouin en de délégation de service public (1). En rendant ses conclusions, Laurent Olléon a surtout reproché à la cour administrative d’appel de Paris de n’avoir pas rempli son office en faisant « une erreur de droit grossière ». Raison pour laquelle le sursis ira jusqu’à ce que la CAA de Paris se soit prononcée. Le rapporteur public du Conseil d’État a ainsi rappelé que si le tribunal avait bien énoncé les deux critères du CGCT définissant la délégation de service public, il s’est limité à examiner la condition légale de la nécessité d’un service public délégué en omettant celle relative à une rémunération substantiellement liée au résultat. D’ailleurs, « la convention est muette sur le tarif et les conditions de mise à disposition des usagers », a insisté Laurent Olléon pour lequel « il est impossible de considérer que la ville de Paris a entendu confier une délégation de service public à l’association Paris Jean Bouin ». Le Conseil d’État devrait rendre sa décision très rapidement. Un magistrat proche du dossier nous a indiqué qu’elle interviendrait la semaine prochaine.

(1) Lire notre article : requalification d’un contrat : le juge va de plus en plus loin dans la recherche d’indices

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