Requalification d’un contrat : le juge va de plus en plus loin dans la recherche d’indices
Laurent Vidal, maître de conférences à l’université Panthéon-Sorbonne et avocat au barreau de Paris, revient sur la requalification de l’occupation domaniale du stade Jean Bouin à Paris en convention de délégation de service public. Pour le spécialiste, cette décision est inhabituelle au regard du soin mis par le juge, en dehors des clauses même du contrat, à réunir les indices lui permettant de conclure qu’un service public a bien été délégué.
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