Requalification d’un contrat : le juge va de plus en plus loin dans la recherche d’indices

Tribune
  • 03/09/2009
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Laurent Vidal, maître de conférences à l’université Panthéon-Sorbonne et avocat au barreau de Paris, revient sur la requalification de l’occupation domaniale du stade Jean Bouin à Paris en convention de délégation de service public. Pour le spécialiste, cette décision est  inhabituelle au regard du soin mis par le juge, en dehors des clauses même du contrat, à réunir les indices lui permettant de conclure qu’un service public a bien été délégué.

Christian Vigouroux, président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du conseil d’État, a prévenu : la requalification du contrat a de beaux jours devant elle. « Plus que jamais, le juge se reconnaît le droit de requalifier un contrat, même si cela est source d’incertitudes », a-t-il annoncé (1). Cette réflexion, le sage du Palais Royal l’a formulée en songeant, entre autres, à la décision rendue par le Tribunal administratif de Paris, le 31 mars dernier, à propos de l’occupation

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