Remontées mécaniques : l’amortissement financier comme base de calcul

  • 27/10/2010

Le 20 octobre, Conseil d’Etat a refusé d’admettre en cassation le pourvoi de la société d’aménagement du Cheiron (1) par lequel elle contestait le calcul du remboursement de matériel non amorti et passé dans le giron public suite à la résiliation anticipée d’une concession de remontées mécaniques (2). Selon elle, la CAA a commis une erreur de droit « en jugeant que l’indemnisation de résiliation de la concession devait être déterminée en appliquant un amortissement de caducité et non un amortissement technique ». Dans un avis datant de 2005, la haute institution du Palais-Royal avait pourtant déjà indiqué que, dans un tel cas, l’indemnisation des investissements non amortis devait être calculée à partir de leur valeur comptable (3).

(1) CE 20 octobre 2010, Société d’aménagement du Cheiron, CE 20 octobre 2010 Cheiron (397.13 kB)

(2) Lire Calculer la valeur des matériels après la résiliation d’une concession

(3) Avis du Conseil d’Etat n°371234 du 19 avril 2005