Nouvelle contestation d’une condamnation solidaire, nouveau rejet

  • 05/11/2010


Le 22 octobre 2010, le Conseil d’Etat a débouté de leurs recours deux entreprises condamnées solidairement avec le maître d’œuvre et d’autres entrepreneurs dans un litige avec la ville de Colmar. L’une des sociétés estimait ne pas avoir à payer pour des désordres survenus suite à des travaux de réaménagement d’une place parce que « l’acte d’engagement comportait une répartition des honoraires correspondant à une répartition des responsabilités différentes ». Le rapport d’expertise aurait par ailleurs montré « qu’elle n’avait aucune responsabilité dans la survenance des désordres dénoncés ». La seconde entreprise contestait, parmi d’autres griefs invoqués, le manquement au devoir de conseil envers le maître d’ouvrage dont elle était accusée alors qu’on lui avait imposé l’utilisation d’un « produit nouveau dont les effets n’étaient pas connus ». Aucun de ces moyens n’a convaincu le juge administratif suprême d’admettre les pourvois en cassation.

(1) CE 22 octobre 2010, Société Eurovia Alsace Franche-Comté et société Ecotral SA, CE 22 octobre 2010 Ecotral (504.17 kB) ; CE 22 octobre 2010 Eurovia Alsace (871.16 kB)