Dans l’affaire de la DSP de transports urbains lancée par la communauté d’agglomération de Béziers, portée devant le Conseil d’Etat par Veolia Transports Urbains (1), le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a conclu, le 3 novembre, à la cassation de l’ordonnance du TA de Montpellier pour qui les offres remises lors de la négociation d’une DSP devaient être toutes envoyées à la même date. La collectivité avait demandé le 22 mars 2010 aux trois candidats en lice de présenter leur dernière et meilleure offre avec des dates de remise différentes : Veolia avait jusqu’au 24 mars 12h, Keolis et Corporation française des Transports jusqu’au 25 mars 11h, avec une clôture des négociations le 26 mars à 12h. Veolia a présenté une nouvelle offre après cette « dernière » offre, qui a été retenue, mais qui modifiait les conditions financières de sa précédente. Elle se serait révélée moins avantageuse que celle présentée par la société Corporation française des Transports. Selon le rapporteur public, le juge des référés a « insuffisamment motivé » son ordonnance en ne s’appuyant que sur ce décalage temporel et un article de presse « de quelques lignes » pour remettre en cause cette phase de la procédure de passation (annulée seulement à partir de cette invitation aux candidats d’adresser leur dernière offre). Il a aussi proposé de débouter le requérant initial, la société Corporation française des Transports, de son recours en référé car il n’y aurait pas eu inégalité de traitement.

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