Négociation : les offres finales doivent être envoyées à la même date

Info du jour
  • 19/07/2010

Une récente ordonnance de TA pour le renouvellement d’une délégation de service public est venue préciser les obligations qui incombent aux personnes publiques lors de la phase de négociation : l’envoi des offres finales doit se faire pour tous à la même date, sous peine de rupture d’égalité de traitement.

C’est une décision qui pourrait faire jurisprudence. Le tribunal administratif de Montpellier a partiellement invalidé la procédure de délégation de service public (DSP) de la communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée pour l’exploitation des transports urbains au motif d’une rupture d’égalité de traitement des candidats. Le juge reproche à la structure intercommunale d’avoir adressé aux trois candidats un courrier qui ne présentait pas les mêmes indications concernant la date de remise

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