Le conseil d’Etat a refusé d’admettre, dans une décision du 10 décembre, le pourvoi en cassation d’une entreprise de travaux en litige sur son décompte général avec la commune de Quissac (Gard) (1). Lors du chantier pour la réparation et l’élargissement d’un pont, l’entreprise est tombée sur un réseau de France Télécom non signalé. Le titulaire reprochait à la collectivité un manquement quant à son devoir d’information sur ces questions. Il estimait aussi que la CAA avait commis une erreur de droit « en donnant la même portée à l’obligation du maître d’ouvrage de livrer une entreprise de toute contrainte de réseau et à la déclaration que doit faire l’entrepreneur avant le démarrage des travaux aux gestionnaires de réseau, en analysant la première de ces obligations comme une simple obligation d’information et en ne faisant pas application des stipulations du 33 de l’article 27 [27.3.3 de la version 2009] » du CCAG travaux. Ces dispositions imposent à l’entreprise de surseoir à l’exécution de ses travaux dès lors qu’un ouvrage non repéré est découvert et jusqu’à décision du maître d’œuvre notifiée par ordre de service. Lors de l’audience du 10 novembre, le rapporteur public avait cependant fait remarquer qu’il avait été accordé à l’entreprise un délai supplémentaire de 4 semaines et demi pour modifier les travaux et que celle-ci ne les avait pas respectés. L’entreprise reprochait également à la CAA de ne pas avoir modulé les pénalités de retard. Le rapporteur public avait rappelé que, dans un marché forfaitaire, tout devait être payé (article 22.11 de l’ancien CCAG et 11.2.1 de la version 2009), mais ces dispositions ne « permettent pas de payer des prestations non réalisées »…

(1) CE 10 décembre 2010, Société Bec Frères, CE 10 décembre 2010 société Bec (732.34 kB)