Handicap : pas de responsabilité décennale des constructeurs pour des travaux antérieurs à la réglementation

  • 28/01/2011
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Le Conseil d’Etat vient de débouter la ville de Gueugnon qui cherchait à mettre en cause les constructeurs d’une passerelle pour piétons non conforme à la réglementation sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. « A la date de la publication de cet arrêté ministériel [arrêté du 31 août 1999 pris en application du décret du même jour relatif à l'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, ndlr], les travaux faisant l'objet de cette nouvelle réglementation étaient achevés sans toutefois que cette passerelle ait fait l'objet d'une réception définitive par la collectivité. (…) Les constructeurs, qui ont conçu le projet et réalisé ces travaux antérieurement à l'entrée en vigueur des prescriptions fixées par l'arrêté ministériel, n'étaient pas tenus de prévoir des paliers de repos tous les dix mètres. (…) Dans ces conditions, leur responsabilité décennale ne saurait être engagée au motif que l'ouvrage qu'ils ont réalisé aurait été non conforme à la réglementation et, par suite, impropre à sa destination ».

CE 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon, CE 19 janvier 2011 Gueugnon (74.99 kB)