Economie du contrat et avenants

  • 01/02/2011


« Pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique, des conséquences qui en résulteraient lot par lot » a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 janvier. Notamment lorsqu’il s’agit d’un lot technique comme dans le litige traité. En l’espèce il s’agissait d’un marché de travaux unique modifié quatre fois par avenant. L’entreprise titulaire d’un lot de gros œuvre prétextait avoir subi un préjudice, toutes ces modifications ayant, selon elle, entrainé un bouleversement économique du contrat. Mais la CAA de Paris l’avait débouté en évaluant les effets des avenants au regard de l’ensemble du marché et non seulement par rapport à la hausse du prix du lot technique qui avait résulté des modifications. Avec cette méthode, la hausse globale du montant du marché restait inférieure aux modifications autorisées par la réglementation particulière en vigueur au moment des faits en Nouvelle-Calédonie qui fixait un plafond à 15%. Dans l’affaire, la passation des quatre avenants avait eu pour effet d’augmenter le montant du marché de seulement 13%...

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