Cassation : le CE suit son rapporteur public

  • 26/10/2011

Le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par le candidat déclaré attributaire de la procédure de passation d’un DSP d’infrastructures de réseaux lancé par le CROUS de Nice. Il a ainsi confirmé la solution retenue par le juge du référé niçois qui avait distingué entre la recevabilité des candidatures et l’examen des garanties professionnelles et financières des candidats (1). Autre société, autre recours. Conformément aux conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, la Haute juridiction a admis partiellement le pourvoi formé contre l’arrêt de la CAA de Versailles « en tant qu’il statue sur l’évaluation du préjudice subi par la société Fouchard et cie au titre des frais généraux occasionnés par un chiffre d’affaires inférieur, fin 1996, à celui escompté sur la base du calendrier contractuel » (2).

(1) CE, 19 octobre 2011, société Neo service SAS, 350180

S’assurer que le dossier de candidature est complet ne signifie pas qu’il est recevable

(2) CE, 19 octobre 2011, société Fouchard et cie, 343788

Indemnisation pour allongement de chantier