Bail emphytéotique administratif

bail emphytéotique administratif

Un BEA avec des travaux : pas de requalification automatique en marché public

  • le 23/01/2025 à 05h02 par Rédaction
Bail emphytéotique administratif (BEA) – Travaux –  Le Tribunal administratif (TA) Toulouse rejette la requête du préfet de l'Aveyron demandant l’annulation du BEA de juin 2023 de la commune de Villefran... Lire

Pas de dérogation aux règles de la commande publique dans un montage « aller – retour »

  • le 25/04/2023 à 07h01 par Rédaction
Recourir à un montage contractuel dit "aller – retour", sous l’égide du code de la commande publique, est toujours possible, d’après la Chambre régionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire, dans son Lire

Passer d’une DSP à un BEA en supprimant la mention « service public »

  • le 04/11/2022 à 06h02 par Rédaction
Les conditions de recours à un bail emphytéotique administratif (BEA) à l’aune du code de la commande publique (ou du régime transitoire de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) sont beaucoup plus restrictives. La... Lire

La passation d’un contrat de bail emphytéotique administratif n’est pas nécessairement une procédure "marché public"

  • le 08/07/2021 à 07h03 par Rédaction
La CAA de Marseille rappelle qu’indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'in... Lire